conditions d'attribution ; perspectives

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le processus d'attribution des aides personnelles au logement (APL). En effet, les APL sont attribuées aux locataires qui la demandent pour une résidence principale située en France et qui répond à certains critères de décence. Pourtant, selon le système actuel, la véracité de la déclaration, dont l'adhérence aux critères de décence et autres conditions d'occupation, ne sera vérifiée que lorsque l'habitant demande une visite de confirmation. Ce processus a pour résultat que les citoyens demeurent susceptibles de ne pas pouvoir toucher les allocations appropriées, ou même d'être victime de fraude ou d'escroquerie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend inverser ce processus, et transférer la responsabilité de vérification aux autorités communales ou départementales, afin de s'assurer que les aides au logement soient correctement attribuées et que les citoyens soient ainsi mieux protégés dans leurs droits.