réglementation

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours de certains de nos concitoyens à la gestation pour autrui. Le Premier ministre a déclaré le 3 octobre 2014 qu'il ne souhaitait pas que la transcription des actes de filiation d'enfants nés par mère porteuse à l'étranger soit « automatique », « car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ». Cependant, la Cour européenne des droits de l'Homme a imposé à la France en juin 2014 de reconnaître les effets de cette pratique. Le Gouvernement n'a pas fait appel de cette décision. Le Défenseur des droits a attiré l'attention des responsables politiques sur l'action de certaines structures qui favorisent ce recours par le biais d'internet en infraction avec le Code pénal. Elles n'ont pas été poursuivies. Et aujourd'hui, la Conférence de La Haye se réunit pour discuter de la légalisation de ce procédé. Il souhaite savoir comment elle entend procéder pour empêcher le développement de la gestation pour autrui dans notre pays.