Question écrite n° 84015 · 14e législature · urbanisme
lotissement ; réglementation
Question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une commune où se trouve un lotissement créé depuis plus de dix ans et dont le règlement n'a été harmonisé ni avec l'évolution du code de l'urbanisme, ni avec les documents d'urbanisme de la commune. Selon que la commune est dotée d'un PLU ou seulement d'une carte communale, elle lui demande si le règlement du lotissement peut être considéré comme caduc.
Réponse publiée le 15 septembre 2015
L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que les règlements de lotissement deviennent caducs au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager (PA) si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu. S'agissant des lotissements de plus 10 ans pour lesquels les colotis avaient exercé leur droit au maintien des règles avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR, la caducité des documents du lotissement est intervenue dès le 27 mars 2014. Ces dispositions ne sont pas applicables dès lors que le lotissement est couvert par une carte communale, laquelle ne constitue pas un document d'urbanisme tenant lieu de PLU. En effet, les cartes communales n'ont pas de règlement. L'ensemble des règles du règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquent sur le territoire qu'elles couvrent.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.