commissions paritaires interprofessionnelles ; réglementation

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur inquiétudes des entrepreneurs quant au projet de loi sur le dialogue social. Alors que les négociations entre les partenaires sociaux ont échoué en début d'année, ce texte impose de nouvelles contraintes pour les entrepreneurs avec l'instauration d'une représentation pour les salariés des très petites entreprises (TPE) à travers une commission interprofessionnelle de dix représentants de salariés et de dix représentants d'employeurs de TPE dans chaque région. De plus, ce texte prévoit d'instaurer également un médiateur entre le chef d'entreprise et le salarié. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces dispositions.