Cour pénale internationale ; compétence territoriale ; réglementation

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. En effet cristallisant des enjeux fondamentaux pour notre droit, cette proposition n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale alors qu'elle a été déposée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 février 2013. En conséquence il lui demande quand ce texte sera à nouveau inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.