Cour des comptes ; rapport

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission égalité des territoires, logement et ville, les magistrats préconisent de mettre fin à l'irrégularité du fonds de concours issu du fonds de péréquation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), soit par la suppression de ce fonds de concours, soit par sa mise en conformité avec les principes du droit budgétaire. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.