Question écrite n° 82877 · 14e législature · finances publiques
Cour des comptes ; rapport
Question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission écologie, développement et mobilité durables, les magistrats préconisent de supprimer l'AFITF. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Réponse publiée le 30 août 2016
Le Gouvernement ne mettra pas en œuvre la recommandation de la Cour des comptes sur la suppression de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). En effet, l'AFITF constitue un outil performant donnant toute visibilité sur les engagements et le financement des infrastructures de transport dans un cadre pluriannuel que le budget général ne peut donner. Par ailleurs, la représentation des élus siégeant au conseil d'administration de l'AFITF est gage de débat et de transparence sur les projets et principaux choix opérés par l'agence et le Gouvernement.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.