Question écrite n° 82864 · 14e législature · finances publiques
Cour des comptes ; rapport
Question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, les magistrats préconisent d'adopter un programme qui n'anticipe pas la levée d'une partie de la réserve de précaution. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Réponse publiée le 4 août 2015
p align=« JUSTIFY » class=« western » style=« margin-bottom : 0cm ; font-weight : normal ; page-break-inside : avoid »> Le ministère en charge de l'agriculture est totalement impliqué dans l'exercice de maîtrise des dépenses publiques et participe ainsi, chaque année, à l'effort de l'ensemble du Gouvernement permettant, en gestion, d'annuler de la réserve de précaution en vue de la réaffecter aux dépenses non prévues initialement et qui ont pu apparaître en cours d'année. p align=« JUSTIFY » class=« western » style=« margin-bottom : 0cm ; font-weight : normal »> p align=« JUSTIFY » class=« western » style=« margin-bottom : 0cm ; font-weight : normal »> Pour autant, cet effort ne peut pas s'appliquer à certains dispositifs d'intervention, et notamment quand ces derniers viennent en contrepartie de financements européens, pour lesquels il est nécessaire d'exécuter ces crédits à hauteur de l'enveloppe prévue par la loi de finances.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.