Question écrite n° 82863 · 14e législature · finances publiques
Cour des comptes ; rapport
Question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, les magistrats préconisent d'évaluer systématiquement l'efficacité des dépenses fiscales et de vérifier leur adéquation avec les objectifs des programmes auxquels elles sont rattachées. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Réponse publiée le 4 août 2015
La loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009 a institué le principe d'une évaluation systématique du coût et de l'efficacité de toute nouvelle dépense fiscale créée mais aussi une démarche identique pour l'ensemble des dépenses fiscales existantes. C'est pourquoi le ministère chargé de l'agriculture examine chaque année un certain nombre de ses dépenses fiscales afin de les faire évoluer. Comme l'a souligné la Cour des comptes dans une précédente note d'exécution budgétaire, ces travaux ont conduit à une baisse de leur nombre et de leur coût budgétaire. Le ministère chargé de l'agriculture poursuit, dans le cadre des conférences fiscales organisées par le ministère chargé du budget, ce travail d'analyse de l'efficacité de ses dépenses fiscales et de leur cohérence avec les objectifs de performance des programmes auxquels elles sont rattachées. Par ailleurs, les assises de la fiscalité agricole engagées en 2014 et poursuivies en 2015, avec les représentants de la profession agricole, ont permis de mettre en oeuvre des propositions de réforme.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.