commissions paritaires interprofessionnelles ; réglementation

M. Élie Aboud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l'artisanat (CPRIA), constituant l'une des mesures phares de la réforme du dialogue social entre TPE et PME. Le Gouvernement doit s'expliquer sur l'octroi d'un droit d'ingérence au bénéfice de ces commissions dans les relations salariales et patronales. En effet, cette immixtion dans les affaires internes de l'entreprise par des entités externes peut se faire au mépris du dialogue direct entre patron et salarié. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions nécessaires en ce domaine.