Question écrite n° 81994 · 14e législature · justice
prestataires ; paiements ; statistiques
Question
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le montant des crédits affectés au règlement des frais d'expertise judiciaires par la Chancellerie. Il lui demande de préciser, pour chaque exercice budgétaire depuis 2010, le montant de ces crédits qui sont indifférenciés dans les crédits de frais de justice mentionnés dans les documents budgétaires de la mission justice.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.