Question écrite n° 81931 · 14e législature · finances publiques
Cour des comptes ; rapport
Question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes, rendu public le 27 mai 2015. Dans le chapitre compte d'affectation spécial pensions, les magistrats préconisent d'introduire dans la partie « performance » des PAP et RAP un sous-indicateur relatif au coût de gestion des pensions, calculé à partir du taux de CAS en vigueur et non plus seulement à partir du « taux Lépine ». Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Réponse
Fin de mandat