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Question écrite n° 81797 · 14e législature · commerce et artisanat

avantages commerciaux ; bénéficiaires

Thierry Mariani (LES-REP) · posée le 23 juin 2015 · Intérieur

Question

M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité juridique pour un adhérent d'un parti politique de pouvoir bénéficier d'une réduction chez certains commerçants sur présentation de leur carte d'adhérent à un parti politique. En effet, en Espagne, une telle démarche avait été initiée par un parti politique. Ce dernier avait négocié avec des commerçants des réductions liées à l'appartenance à un parti politique. Par ailleurs, certaines enseignes développent également des offres spéciales avec des enseignes partenaires sur présentation d'une carte « avantage ». Il souhaiterait savoir dans quelle mesure la mise en place d'avantages commerciaux liés à l'appartenance à un parti politique pourrait ne pas être conforme à la loi.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.