Question écrite n° 81752 · 14e législature · banques et établissements financiers
rapport ; Cour des comptes ; recommandations
Question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé, rendu public le 11 juin 2015, concernant l'activité historique de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Les magistrats de la Cour des comptes préconisent d'engager le réexamen des modalités de rémunération des notaires au titre des fonds de tiers déposés à la Caisse des dépôts et consignations et d'ajuster sans délai le taux d'intérêt servi à l'ensemble des déposants aux conditions économiques et financières actuelles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse publiée le 6 octobre 2015
Les conditions actuelles de taux très bas justifient pleinement le réexamen de la rémunération des dépôts des notaires au titre des fonds de tiers auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La commission de surveillance s'est d'ailleurs prononcée sur cette question en juillet 2015 en proposant une baisse d'un quart de points, pour porter ces taux à 0,75 %. Cette proposition paraît équilibrée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.