projet urbain partenarial ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une commune ayant mis en place un projet urbain partenarial (PUP) et à ce titre, ayant passé une convention avec un promoteur. Ne pouvant réaliser l'opération, ce promoteur a sollicité le transfert du permis de construire au profit d'un autre professionnel, ce que la commune a autorisé. Un titre de recette a été émis pour le recouvrement des participations maintenant dues par le deuxième promoteur. Mais celui-ci conteste être redevable de cette participation au motif qu'il s'agit d'une participation à caractère contractuel et qu'il n'est pas lié à la collectivité par une convention de PUP. Elle lui demande si cette position est fondée.