noms de famille ; accentuation

Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte de l'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. L'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 et certains formulaires CERFA (demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation) précisent que les lettres des patronymes doivent être écrites en majuscules et comporter les accents éventuels. Cependant le formulaire CERFA n° 14948*01 Réf 06 de demande de permis de conduire au format européen précise que les patronymes doivent être écrits en majuscules sans accents, ce qui conduit à une incohérence. Elle souhaite l'interroger sur le rétablissement de l'emploi des signes diacritiques pour ce document, comme sur les autres documents officiels.