flagrant délit ; délai ; réglementation

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les atteintes au droit de propriété portées par les squatteurs de logements inoccupés. En effet, comme le relate régulièrement la presse quotidienne, de nombreux squatteurs occupent sans droit ni titre ces logements, se rendant ainsi coupables de voie de fait, face à des propriétaires souvent démunis et impuissants devant ces situations. Ainsi, des squatteurs ont récemment pu occuper le logement d'une personne âgée de 83 ans pendant 18 mois sans que celle-ci ne puisse les en déloger. Les dispositions législatives actuelles semblent inadaptées pour protéger efficacement le droit de propriété puisque, passé 48 heures, le propriétaire ou le locataire du logement ne peut plus faire appel à la police pour procéder à l'expulsion immédiate des squatteurs. Au-delà de ce délai de flagrant délit (article 53 du Code pénal), commence alors une procédure de plusieurs mois, avec des démarches administratives et judiciaires fastidieuses : il faut saisir la justice, obtenir une décision d'expulsion, puis attendre le concours de la force publique pour exécuter cette décision. Le droit de propriété étant protégé par la Constitution comme l'un des quatre droits naturels et imprescriptibles de l'Homme, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement face à cette situation.