fin de stage ; conséquences

M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que « lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude ». Il souhaiterait que lui soit précisé ce qu'il faut entendre par « toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir » et si la possibilité ouverte par cette option est également valable lorsque c'est à la demande du fonctionnaire que le stage a pris fin.