cautions ; plan de redressement ; réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des dirigeants cautions d'entreprise faisant l'objet d'un plan de redressement. De nombreux dirigeants n'hésitent pas à se porter caution personnelle pour obtenir les financements nécessaires à l'exploitation de leur entreprise ou lorsque l'entreprise connaît des difficultés financières conséquentes. Suivant l'article L. 622-28 du code du commerce, les cautions personnes physiques bénéficient de la suspension des poursuites en cas de placement en procédure collective. Suivant l'article L. 626-11 du code de commerce, les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir en outre des délais inclus dans le plan de sauvegarde. Or cette mesure de protection ne s'applique pas dans le cadre d'un plan de redressement, autre moyen de sauvetage de l'entreprise. Les créanciers peuvent en effet poursuivre la caution personne physique au lendemain du jugement arrêtant le plan. S'ils bénéficient quant à eux d'un désintéressement de 10 ans au plus, le dirigeant caution de son entreprise doit au contraire régler sa dette immédiatement ou dans un délai maximum de deux ans s'il obtient un délai de grâce. Ainsi, sans concours bancaire et sans possibilité d'avance de trésorerie de son dirigeant, l'entreprise se retrouve asphyxiée. Ce double état de fait explique que moins de 10 % des plans de redressement parviennent à leur terme. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les personnes physiques cautions d'entreprise puissent se prévaloir des échéances d'un plan de redressement autant que celles d'un plan de sauvegarde.