églises allemandes ; impôt ; contribuables résidant en France ; informations

M. Jean Glavany alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pratique des autorités religieuse françaises qui envoient des certificats de baptême aux diocèse allemands, permettant ainsi à l'administration allemande de faire payer aux contribuables catholiques ou protestants une majoration d'impôt de 10 %, reversée ensuite à l'église concernée. Il semblerait que cette transmission de certificats de baptême soit contraire à la directive européenne 95/46/EC sur la protection des données personnelles à des fins financières. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il compte faire pour mettre un terme à cette pratique.