banque de développement ; situation

M. Charles de Courson attire de nouveau l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de la banque de développement du Conseil de l'Europe. Les graves dérives internes qui avaient été signalées persistent. La directrice des ressources humaines a déposé plainte, auprès du Procureur de la République de Paris, contre le Gouverneur, pour harcèlement moral. Au vu des faits et du chef d'accusation, il est important que la justice puisse se prononcer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a donné à l'Ambassadrice représentante permanente de la France, les instructions nécessaires pour voter en faveur de la levée de l'immunité de juridiction du Gouverneur ? À cet égard, il souhaite savoir si notre représentante permanente a bien été tenue informée, comme ses quarante autres collègues Ambassadeurs, par le Président du Conseil de direction, de l'évolution de cette affaire au cours des derniers mois et en particulier du dépôt récent de la plainte pénale.