construction ; subventions ; octroi ; modalités

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subvention aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie. En effet, ce décret ne permet le versement de subvention forfaitaire de la part de l'État qu'à la seule condition que la collectivité territoriale soit maître d'ouvrage. Or de nombreuses petites communes rurales auxquelles la gendarmerie nationale a demandé la construction de brigades aux nouvelles normes sur leur territoire, ne peuvent assumer seules le coût de tels travaux. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre la mise en œuvre de partenariats public-privé où la maitrise d'ouvrage incomberait à un opérateur privé, la collectivité mettant à disposition un terrain et participant aux aménagements nécessaires.