frais bancaires ; découvert bancaire ; pratiques abusives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les taux appliqués par les banques en matière de découvert de leurs clients. Le calcul de la durée des découverts semble faire l'objet de pratiques différentes selon les banques, certaines calculent l'année civile non sur 365 jours mais sur 360 jours, ce qui tend mécaniquement à augmenter le taux effectivement pratiqué. Si la mention est portée au contrat, elle n'est pas toujours visible et bien lisible. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer l'information du public, l'accompagner dans ses démarches de calcul des intérêts effectivement dus (la plupart des clients et consommateurs n'ayant pas le reflexe et les moyens de recalculer les sommes dues) et obliger les banques à respecter leurs obligations.