Question écrite n° 79858 · 14e législature · justice
Cour des comptes ; rapport ; recommandations
Question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le référé rendu public, le 18 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant les comptes et la gestion, pour les exercices 2008 à 2013, des quatre écoles de formation relevant du ministère de la justice. La cour estime qu'il faut revoir le régime des indemnités de stage afin d'assurer un traitement homogène avec la situation des agents en scolarité dans les autres écoles de service public. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.