Question écrite n° 79852 · 14e législature · justice
Cour des comptes ; rapport ; recommandations
Question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le référé rendu public, le 18 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant les comptes et la gestion, pour les exercices 2008 à 2013, des quatre écoles de formation relevant du ministère de la justice. La Cour estime qu'il faut développer une gestion prévisionnelle des effectifs du ministère sur trois ans, permettant aux écoles de mieux anticiper l'effectif des promotions annuelles et de mieux maîtriser leur plan de charge. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.