Question écrite n° 79837 · 14e législature · impôt sur le revenu
service des impôts des non-résidents ; référé par la Cour des comptes ; préconisations
Question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé rendu public, le 12 mai 2015, par la Cour des comptes, concernant la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. La Cour recommande de spécialiser la DRESG dans la gestion de la fiscalité des non-résidents, la rattacher au service de la gestion fiscale de la DGFIP, et de transférer à l'administration centrale de la DGFIP, ou au secrétariat général du ministère des finances, les fonctions de support administratif qu'elle exerce actuellement. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.
Réponse publiée le 11 août 2015
Même si la question de l'organisation du traitement de la fiscalité internationale peut être posée, il n'est pas envisagé de suivre cette recommandation, du moins dans les modalités imaginées par la Cour des comptes. En effet, les échanges entre le service de la gestion fiscale de l'administration centrale et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) sont très intenses. Ils prennent à la fois la forme d'échanges formalisés (comités de pilotage trimestriels et rendez-vous de gestion bisannuels) et d'échanges informels sur tel ou tel aspect technique. Dès lors, un rattachement juridique de cette direction à un service de l'administration centrale plutôt qu'à un autre serait peu susceptible d'avoir des effets concrets sur l'exercice des missions.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.