procédures ; perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation dans laquelle se trouvent les propriétaires de biens dégradés suite à des sinistres dont les dossiers de demande d'indemnisation restent en souffrance trop longtemps. En effet, au vu parfois d'importants dégâts occasionnés, les démarches d'indemnisation demeurent lourdes et les remboursements des assurances moindres par rapport aux situations financières de particuliers modestes qui se trouvent ainsi lésés. Aussi, il préconise de revoir les contrats avec la mise en place d'un dispositif d'indemnisation plus rapide en amont de l'éventuelle prise en charge des assurances et d'une simplification des procédures administratives. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement en la matière.