fonds de concours ; montant

M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les fonds de concours. Selon l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances, les recettes de fonds de concours sont prévues et évaluées par la loi de finances. Elles peuvent constituer une ressource financière pour certains ministères. Or les lois de finances ne font qu'évaluer le montant de ces fonds. Aussi, il lui demande de préciser les conséquences budgétaires d'un différentiel entre prévisionnel et exécution concernant les fonds de concours.