organisation conjointe de coopération en matière d'armement ; représentants français

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr). Selon l'article 40 de la convention instituant l'OCCAr complété par l'article 13 de l'annexe I à ladite convention, les personnels délégués à l'organisation par les États membres bénéficient d'un statut diplomatique assorti de privilèges et d'immunités. Aussi, il lui demande de préciser les privilèges fiscaux dont bénéficient les personnels délégués par la France à l'OCCAr.