clients décédés ; clôture de comptes ; frais ; encadrement

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les frais de règlement de succession prélevés par les établissements bancaires. En effet, si l'ouverture et la fermeture d'un livret A sont gratuites, le règlement d'une succession conduit bien souvent au prélèvement de frais bancaires prévus dans les conditions tarifaires de ces établissements. Bien que certaines enseignes exonèrent de tels frais les petits comptes, d'autres semblent en faire un usage excessif, conduisant à une facturation disproportionnée au regard du coût de traitement administratif qu'il implique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend se saisir de cette situation.