compte pénibilité ; modalités ; réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une difficulté d'interprétation relatif au II de l'article R. 4162-1 du Code du travail. Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée débute ou s'achève en cours d'année civile, l'obligation pour l'employeur de déclarer au service public de sécurité sociale les expositions à la pénibilité porte sur « les contrats de travail dont la durée est supérieure ou égale à un mois ». Il lui demande si par la notation de « un mois », il entend un mois calendaire ou un mois civil.