condamnations à caractère sexuel ; inscription ; suivi

M. Jean-Claude Mathis alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de revoir le processus d'information des services de l'éducation nationale concernant les condamnations pour détention d'images pédopornographiques ou pour pédophilie des enseignants, des animateurs et des personnes se présentant aux concours d'embauche de l'éducation nationale y compris dans le cadre des activités périscolaires. En effet, la circulaire du 11 mars 2015 relative à cette transmission n'est pas toujours appliquée, comme l'ont montré les derniers cas de pédophilie de Villefontaine, dans l'Isère, et de Rennes. Les associations de parents d'élèves estiment à juste titre que la transmission doit être obligatoire et automatique pour être efficace. Dans ce contexte d'une très grande urgence du renforcement de la protection des mineurs, il lui demande quelle est sa position sur ces observations et quelles mesures législatives elle compte adopter pour mettre fin au plus vite à ces dysfonctionnements.