classement ; acte ; publication

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant délibéré pour classer une parcelle communale dans le domaine public. Cette commune souhaite publier à la conservation des hypothèques cette délibération de façon à avoir une trace du classement. Toutefois, la conservation des hypothèques refuse au motif que seuls sont publiés les actes portant mutation d'immeuble et exprimant un prix. Elle lui demande si cette interprétation restrictive est fondée.