Question écrite n° 77835 · 14e législature · donations et successions
exonération ; part par enfant ; montant
Question
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse du montant de la part par enfant non soumis aux droits de succession, mise en place en 2012. Le Gouvernement actuel a modifié le montant de la part par enfant non soumis aux droits de succession de 159 000 euros à 100 000 euros. Cette mesure, accompagnée des hausses d'impôts et de la TVA, a contribué à réduire le pouvoir d'achat des Français. En effet, l'ancien Président de la République avait augmenté cette part afin que les enfants puissent au mieux profiter du travail et de l'épargne de leurs parents. En conséquence, il interpelle le Gouvernement pour savoir si, compte tenu de la pause fiscale annoncée par celui-ci, il était envisagé que ce montant soit revalorisé afin d'améliorer le niveau de vie des ménages.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.