Question écrite n° 77599 · 14e législature · ministères et secrétariats d'État
budget ; programme ; report de crédits ; montant
François Cornut-Gentille (UMP) · posée le 7 avril 2015 · Affaires sociales, santé et droits des femmes
Question
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les crédits de la mission solidarité, insertion et égalité des chances. Par un arrêté en date du 27 mars 2015, a été procédé au report de crédits de l'exercice 2014 à l'exercice 2015 au sein du programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » d'un montant de 31 euros et 17 centimes. Le montant dérisoire pour lequel un arrêté interministériel a été nécessaire laisse pantois. Aussi, il lui demande de préciser l'action au sein du programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » qui rend nécessaire ce report de crédit de 31,17 euros.
Réponse publiée le 26 janvier 2016
En application du principe de l'annualité budgétaire, le report d'autorisation d'engagement (AE) n'est pas systématique à l'exception des crédits affectés à des tranches fonctionnelles destinées à supporter une opération d'investissement et donner un ensemble cohérent des dépenses réalisées. Ainsi, dans le cadre du schéma directeur architectural et technique (SDAT) initié en 1998 de réhabilitation du site Duquesne du ministère, ont été créées des tranches fonctionnelles rattachées au programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Ce support budgétaire, recommandé par loi organique relative aux lois de finances (LOLF), permet d'affecter et de tracer l'exécution de la dépense d'une opération d'investissement. Ainsi, le report de 31,17 € en AE, généré automatiquement, provient du maintien de deux tranches fonctionnelles. Ce montant qui peut sembler faible, constitue cependant la toute fin de l'opération immobilière, après avoir fait l'objet de reports pour des montants très significatifs les années précédentes. La clôture de l'opération de réhabilitation du site Duquesne du ministère n'interviendra qu'après la levée des dernières réserves inscrites dans le décompte général définitif (DGD) et permettra la finalisation de ces tranches fonctionnelles.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.