communes ; quotas ; réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dispositions de l'article 55 de la loi des solidarités et du renouvellement urbain du 13 janvier 2013. Les communes de plus de 3 500 habitants qui n'arrivent pas à 20 % de leur parc immobilier sont menacées de sanction financière si elles n'atteignent pas leurs objectifs et ce, quelle que soit la raison de leur carence. Paradoxalement, les différentes lois de décentralisation et de définition des compétences des échelons territoriaux ont imposé aux intercommunalités d'être chefs de file pour la politique de l'habitat afin d'assurer une meilleure prise en compte des équilibres de peuplement, de mixité sociale et de production de logements. La loi ALUR a aussi renforcé l'échelon intercommunal par rapport à la mise en œuvre du plan local d'urbanisme intercommunal. Il paraîtrait donc tout à fait logique que le décompte de logements sociaux se fasse sur le territoire de l'agglomération et non pas commune par commune. De même, certaines communes, concernées par le rattrapage, de nature périurbaine, se trouvent devoir garantir une production annuelle de logements sociaux supérieure à l'objectif de production annuelle de logements autorisée par le schéma de cohérence territoriale en vigueur. Il apparaît tout à fait indispensable de remettre en cohérence la politique de l'habitat et donc la prise en compte de la question de la production du logement social à l'échelon intercommunal afin de doter les EPCI de moyens d'actions cohérents et efficaces dans ce domaine. Par conséquent, il lui demande si elle entend prendre des mesures en ce sens.