Question écrite n° 77224 · 14e législature · sécurité publique
accidents domestiques ; enfants ; lutte et prévention
Dominique Nachury (UMP) · posée le 31 mars 2015 · Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Question
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le constat de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) quant au nombre d'empoisonnements d'enfants en bas âge avec des dosettes de lessive liquide qui ne cesse d'augmenter. Les chiffres sont éloquents : dans notre pays, environ 5 000 cas ont été déplorés en 2014 contre 500 en 2009. Une multiplication par dix en cinq ans, avec parfois des conséquences graves. Les spécialistes américains notaient qu'un important fabricant américain avait modifié ses emballages au printemps 2013 pour qu'ils soient plus sûrs, avec des ouvertures plus difficiles et un avertissement mentionnant les dangers pour les enfants. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner des instructions aux fabricants allant dans ce sens.
Réponse publiée le 7 juillet 2015
Le règlement européen (CE) n° 1272/2008 impose des obligations d'étiquetage et d'emballage spécifiques aux mélanges classés dangereux, dont les capsules de lessive liquide. Ce règlement a été modifié le 5 décembre 2014 afin de renforcer les obligations applicables aux capsules de lessive liquide. Il impose des mesures relatives aux emballages extérieurs des capsules, telles que des contenants opaques, des fermetures spécifiques et des étiquetages attirant l'attention des utilisateurs sur la dangerosité des produits laissés à la portée des enfants ou des mesures relatives aux capsules elles-mêmes, telles que la résistance des capsules à la pression, un délai de rupture du film hydrosoluble après contact avec l'eau ou encore la présence d'un agent d'aversion dans le film. Ces mesures seront obligatoires à compter du 1er juin 2015. Cependant, sans attendre l'adoption de ces mesures, l'association internationale de la savonnerie, de la détergence et des produits d'entretien (AISE) qui regroupe les principaux fabricants de produits détergents, recommandait à ses adhérents, dès la fin de l'année 2012, des mesures volontaires de même nature quant à l'emballage extérieur des capsules. Ces recommandations sont mises en oeuvre depuis 2013 pour la grande majorité des produits commercialisés en France. En mars 2015, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a participé à la campagne mondiale d'information de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Commission européenne sur les risques des capsules de lessive liquide pour les enfants.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.