réglementation

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre la gestation pour autrui (GPA). Dans un entretien publié par le quotidien La Croix, daté du 2 octobre 2014, répondant à une question sur les moyens de lutter contre la GPA, le Premier Ministre précisait : « La France entend promouvoir une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l'interdisent. À la demande du Président de la République, Laurent Fabius, le ministre des affaires étrangères, prendra dans les semaines qui viennent des initiatives pour trouver le cadre approprié. C'est une action de long terme ». Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement a donné suite à ces déclarations, par le biais notamment de la création d'un groupe de travail et si le comité national d'éthique a été associé à la démarche. Il lui demande également de lui préciser la nature et les résultats des initiatives, notamment diplomatiques, qui ont été prises à la demande du Président de la République.