Question écrite n° 76839 · 14e législature · Union européenne
santé ; texte d'application ; publication ; perspectives
Question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3, I, 3° de ladite loi, concernant les modalités relatives aux produits cosmétiques n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 5 avril 2016
Le décret no 2015-1417 du 4 novembre 2015, prévu par l'article 3, I, 3° de la loi no 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé, vise à poursuivre, pour ce qui relève du niveau réglementaire, l'adaptation du code de la santé publique à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques. Contrairement à une directive, le règlement est d'application directe et ne nécessite donc pas d'être transposé en droit national pour s'appliquer. Ainsi, hormis quelques mesures dont la portée est laissée à la discrétion des Etats membres par le règlement, les dispositions prévues par ce décret sont déjà en vigueur en vertu du droit européen.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.