Question écrite n° 76305 · 14e législature · collectivités territoriales
modernisation ; décrets ; publication ; perspectives
Question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 69, II, 3° de ladite loi, concernant le compte-rendu de l'entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 19 mai 2015
Le décret d'application prévu au II de l'article 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, relatif à la pérennisation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale en lieu et place de la notation, a été publié au Journal officiel du 18 décembre 2014. Il s'agit du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.