rémunération ; chèque emploi service ; réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une demande exprimée par une entreprise auboise concernant la possibilité d'ouvrir aux petites entreprises - dans des conditions à préciser - la possibilité d'utiliser l'équivalent de chèque emploi service pour rémunérer des prestations ponctuelles. Il lui demande de lui indiquer si cela est envisageable.