Question écrite n° 75099 · 14e législature · politique économique
fonds structurels européens ; Cour des comptes ; rapport ; recommandations
Question
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la recommandation formulée par la cour des comptes dans son rapport annuel de 2015 concernant la gestion, par la France, des fonds structurels européens et tendant à évaluer les coûts de gestion globaux et par gestionnaire de programme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour se conformer à la dite recommandation.
Réponse publiée le 15 mars 2016
Concernant la recommandation visant à évaluer les coûts de gestion, même si le rapport de la Cour des comptes ne donne pas d'éléments sur la méthode de calcul utilisée, le constat est que leur disparité selon les organismes gestionnaires est réelle : l'amélioration de l'évaluation constitue un axe de progrès indéniable. Concernant la demande de la Cour d'intégrer les indicateurs de coûts de gestion des dossiers dans le système d'information, il a été demandé au Commissariat Général à l'Egalité des Territoires d'examiner cette possibilité avec les partenaires concernés.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.