ipolitiki
Question écrite n° 74714 · 14e législature · professions judiciaires et juridiques

caisse de retraite ; maintien ; perspectives

Charles-Ange Ginesy (UMP) · posée le 24 février 2015 · Finances et comptes publics

Question

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les vives inquiétudes des retraités du notariat qui perçoivent une pension de retraite servie par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN). Ces retraités ont beaucoup de craintes sur l'application des dispositions du projet de loi « croissance et activité » actuellement en débat dans l'hémicycle. En effet, ils s'inquiètent des incidences financières et des conséquences dommageables sur la pérennité de ce régime de couverture sociale que les anciens ont réussi, au prix d'importants investissements. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement va mettre en place pour rassurer les retraités du notariat.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.