Question écrite n° 73662 · 14e législature · logement : aides et prêts
rapport ; recommandations ; perspectives
Patrice Prat (SRC) · posée le 10 février 2015 · Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Question
M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur un rapport concernant la politique du logement de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ce rapport propose en effet un relèvement du taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique à 10 % contre 5,5 % actuellement, alors même que ce secteur connaît sa troisième année de baisse d'activité. Il l'interroge ainsi sur la position du ministère sur cette proposition.
Réponse publiée le 21 mars 2017
La TVA applicable aux travaux de rénovation, l'achat de matériel et les frais de main d'œuvre relatifs aux opérations d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans est, depuis le 1er janvier 2014, fixée au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %. Ce taux est réduit à 5,5 % pour les travaux de rénovation de logements sociaux ainsi que pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique et ceux induits ou indissociablement liés. Dans un contexte budgétaire contraint, ces dispositions représentent un effort financier substantiel de l'État pour soutenir cette filière du bâtiment et faciliter l'amélioration de l'habitat, tout en favorisant les économies d'énergie, sources de protection de l'environnement et d'amélioration du pouvoir d'achat aux ménages.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.