Question écrite n° 7360 · 14e législature · retraites : généralités
service national ; prise en compte ; réglementation
Question
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de comptabiliser les années accomplies, sous statut d'objecteur de conscience dans le calcul des droits à la retraite. Si le temps effectué sous les drapeaux pour la forme militaire du service national est actuellement pris en en compte comme cotisé, dans la limite de quatre trimestres maximum, il semblerait équitable que les années effectuées au titre d'une forme de service civil telle l'objection de conscience le soient également. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son appréciation quant à cette demande et les mesures susceptibles de lui donner corps.
Réponse publiée le 1 janvier 2013
Les dispositions concernant l'objection de conscience résultent des dispositions de la loi n° 63-1255 du 21 décembre 1963, reprises par la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 et modifiées par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 relatives au code du service national. Les services effectués en qualité d'objecteur de conscience en application de ces textes sont des services effectifs accomplis au titre du service national et peuvent être validés comme tels. Ainsi les périodes passées par les objecteurs de conscience, dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général postérieurement à 1963, sont assimilées à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à la liquidation des avantages vieillesse (article R. 351-12-6° du code de la sécurité sociale) et sont réputées cotisées pour l'ouverture du droit à une retraite anticipée longue carrière.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.