Question écrite n° 73001 · 14e législature · fonctionnaires et agents publics
couples divorcés ; conditions d'attribution
Question
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de versement du supplément familial de traitement pour les parents fonctionnaires divorcés qui ont leurs enfants en garde alternée. Lorsque l'un des parents touche un demi supplément familial de traitement, certaines administrations refusent de verser à l'autre parent le demi-supplément familial de traitement auquel il semble pourtant avoir droit.
Réponse publiée le 28 avril 2015
Les modalités de versement du supplément familial de traitement (SFT) pour les parents fonctionnaires divorcés qui ont leurs enfants en garde alternée sont expressément prévues par la circulaire n° FP 1958 du 9 août 1999. Ainsi, le SFT est calculé, pour chacun des anciens conjoints, en faisant masse de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou qui sont à sa charge effective et permanente. Sur cette base, le SFT doit être versé à chacun des parents au prorata des enfants dont il a la charge, sur la base de l'indice qu'il détient.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.