Question écrite n° 72990 · 14e législature · fonction publique de l'État
sanctions disciplinaires ; statistiques
Question
M. Philippe Cochet demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique d'État.
Réponse publiée le 15 juillet 2015
La série des sanctions disciplinaires n'est pas disponible par catégorie hiérarchique des agents, mais le tableau des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des agents titulaires des ministères existe en série longue depuis 2007 et distingue le type de sanction et le motif de la sanction. Ces données sont disponibles sur le portail de la fonction publique (www. fonction-publique. gouv. fr).
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.