Question écrite n° 71139 · 14e législature · coopération intercommunale
locaux commerciaux ; construction ; réglementation
Question
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une communauté de communes peut décider de construire des locaux commerciaux destinés à la location alors que localement, l'initiative privée n'est pas défaillante.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.