Question écrite n° 71010 · 14e législature · sociétés
SPVPI ; présidence ; nomination ; personne morale
Question
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret du 2 décembre 2014 portant nomination du président de la SPVPI. Selon ce texte publié parmi les mesures nominatives du Journal officiel du 4 décembre 2014, « la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est nommée président de la SPVPI, société en cours de formation ». Aussi, il lui demande selon quel principe juridique une personne morale peut être nommée à la présidence d'une autre personne morale.
Réponse publiée le 31 mai 2016
Aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'une société par actions simplifiée (SAS) soit dirigée par une personne morale. L'article 227-7 du code de commerce prévoit explicitement cette possibilité : « lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. » Ce cas s'applique à SPVPI, SAS dont l'associé unique est la SAS SOGEPA. L'Etat est l'associé unique de la SAS SOGEPA.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.