Cour des comptes ; rapport ; recommandations

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport de la Cour des comptes n° 70779 relatif à la mutualisation des fonds collectés par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour le financement des plans de formation des entreprises. Dans ce rapport, la Cour préconise de renforcer, dans le cadre de la prochaine génération de conventions d'objectifs et de moyens, les obligations des OPCA en matière de conseil, d'appui et d'évaluation des actions de formation au bénéfice des TPE-PME. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre cette recommandation.